Fournée

Conditions générales

En vigueur au 1er octobre 2026. Fournée est un service d'intermédiation entre des artisans de bouche et leurs clients, édité par :

Partie A : conditions de vente aux artisans

Objet. Fournée met à disposition de professionnels (boulangers, pâtissiers, chocolatiers, traiteurs, bouchers, fromagers, cavistes…) un outil de précommande en ligne : pages de vente, encaissement d'acomptes, créneaux de retrait, feuille de production, liste de retrait.

Prix. Pass saison : 39 € par fournée, payé à la publication. Pass annuel : 99 € par an, renouvelé automatiquement à l'échéance ; le renouvellement s'arrête à tout moment depuis la page Abonnement, le pass restant actif jusqu'à la fin de l'année payée. Frais de service : 1 % de chaque paiement client en ligne, prélevés au moment du paiement. La première fournée peut être publiée gratuitement jusqu'à 20 commandes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Encaissement. Les paiements des clients sont encaissés par Stripe pour le compte de l'artisan, sur son compte Stripe connecté, puis versés sur son compte bancaire. L'artisan accepte les conditions de Stripe lors de son inscription.

Obligations de l'artisan. Il est seul vendeur des produits, responsable de l'exactitude des descriptions, des prix TTC, de la déclaration des 14 allergènes réglementaires, de l'hygiène, de la fabrication et de la remise des produits. Il fixe des capacités qu'il peut honorer et rembourse le client s'il annule une commande.

Rétractation. Le service est destiné aux professionnels : pas de droit de rétractation. Un pass saison dont la fournée n'a reçu aucune commande est remboursé sur simple demande dans les 14 jours suivant son paiement.

Responsabilité. Fournée met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par l'artisan au cours des 12 derniers mois.

Partie B : conditions applicables aux clients

Vendeur. Le contrat de vente est conclu entre le client et l'artisan dont le nom et l'adresse figurent sur la page de la boutique. Fournée intervient comme intermédiaire technique et de paiement ; il ne fabrique ni ne vend les produits. Les boutiques ne sont pas classées entre elles : chaque page ne présente que les produits d'un seul artisan.

Commande. Le client choisit ses produits et un créneau de retrait, indique ses coordonnées et paie en ligne l'acompte ou la totalité affichés. Produits et créneau sont réservés 15 minutes pendant le paiement. La commande est ferme dès le paiement accepté ; un email de confirmation avec un QR code de retrait est envoyé.

Prix et paiement. Prix en euros TTC fixés par l'artisan. Paiement par carte via Stripe. Le solde éventuel est réglé en boutique au retrait.

Retrait. Les produits sont retirés en boutique sur le créneau choisi, sur présentation du QR code ou du numéro de commande. Pas de livraison.

Acompte et non-retrait. La somme payée en ligne est un acompte : elle engage les deux parties. En cas de non-retrait sans accord de l'artisan, les produits frais ne pouvant être conservés, l'acompte reste acquis à l'artisan.

Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (3° et 4°), le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées confectionnées à la commande et susceptibles de se détériorer rapidement.

Annulation par l'artisan. Si l'artisan ne peut honorer une commande, il l'annule et le client est remboursé intégralement de la somme payée en ligne, sur la carte utilisée, sous 5 à 10 jours.

Réclamations et médiation. Toute réclamation s'adresse d'abord à l'artisan, ou à [email protected] pour le paiement. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Droit applicable. Droit français. Les données personnelles sont traitées selon la page données personnelles.